Loi du 6 janvier 1999 dite des "chiens dangereux"

 
La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories :

- 1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.

- 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
 

 

1ère catégorie

2ème catégorie

Acquisition, cession, importation

Interdites
(jusqu'à 6 mois de prison et
15.000 € d'amende)

Autorisées

Détention

Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire
(jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende)

Déclaration en Mairie

Obligatoire
(750 € d'amende)

Tatouage

Obligatoire
(450 € d'amende)

Vaccination antirabique

Obligatoire
(450 € d'amende)

Assurance responsabilité civile

Obligatoire
(450 € d'amende)

Présentation des
documents à toute réquisition
des forces de l'ordre

Obligatoire
(450 € d'amende)

Tenue en laisse et
port de muselière

Obligatoire
(150 € d'amende)

Accès aux lieux publics,
locaux ouverts au publics,
transports en commun

Interdit
(150 € d'amende)

Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende)

Parties communes
des immeubles collectifs

Stationnement interdit
(150 € d'amende)

Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende)

Stérilisation

Obligatoire
(jusqu'à 6 mois de prison, 15.000 € d'amende)

 

 
 

Documents CERFA téléchargeables

11459-02Déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie
11460-02Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie
50684-03Notice à l'usage des propriétaires de chiens de la 1ère catégorie

11461-02Déclaration en mairie d'un chien de la 2ème catégorie
11462-02Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la 2ème catégorie
50685-03 Notice à l'usage des propriétaires de chiens de la 2ème catégorie