Victimes d’agressions sexuelles

Information sur vos droits et les démarches à entreprendre

Un grand nombre de victimes d’agressions sexuelles, le plus souvent des femmes et des enfants, hésitent encore à dénoncer les violences subies, par peur ou par honte : seul un viol sur trois ou quatre ferait l’objet d’une plainte.

Que dit la loi ?

Le viol est un crime

Il désigne « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise » art.222-23 du Code Pénal.

La tentative de viol est également considérée comme un crime.

Les autres agressions sexuelles sont des délits

Il s’agit d’atteintes sexuelles « commises avec violence, contrainte, menace ou surprise » art.222-22 du Code Pénal.

Ex : attouchements, masturbation, exhibition, harcèlement sexuel, prise ou visionnage de photos pornographiques sous contrainte…

Si vous êtes victime, ne gardez pas le silence

Vous pouvez contacter à tout moment un service social ou en association spécialisée, qui peut vous proposer :

-         une aide, une écoute, un accompagnement psychologique

-         une information sur vos droits et les démarches à entreprendre

Permanences téléphoniques nationales

Viols femmes informations : 0800 05 95 95 (appel gratuit du lundi au vendredi de 10h à 19h)

Allo enfance maltraitée : 119

08 victimes : 08 842 846 37

Portez plainte

A l’un des trois services territoriaux parisiens de la Police Judiciaire (DPJ). Les DPJ sont chargées des enquêtes criminelles en matière de viols et d’agressions sexuelles. L’enregistrement de la plainte s’avère éprouvant, pour cette raison, vous serez entendu(e) dans un endroit calme, et, si vous le désirez, par une personne de même sexe.

A la brigade de protection des mineurs de la Direction de la Police Judiciaire si vous êtes mineur au moment des faits.

A l’un des points d’accueil de la Police Urbaine de Proximité

Palais de Justice, 2/4 bd de Palais

75001 Paris – tel : 01 44 32 51 51

Dans tous les cas, essayez de décrire l’agression avec la plus grande précision, l’auteur et conservez une trace écrite de votre récit.

Il est préférable de déposer plainte le plus rapidement possible, car l’examen médical qui vous sera proposé se déroulera à une date proche des faits.

-         pour votre santé

-         pour recueillir des éléments de preuve (ADN, traces de violences…)

-         pour faire établir un certificat médical et fixer si nécessaire une Incapacité Totale de Travail (ITT), que vous exerciez ou non une activité professionnelle, que vous soyez majeur(e) ou mineur(e)

Dans la mesure du possible, faites pratiquer cet examen avant de vous être lavé(e), et apportez tous les vêtements, linges ou objets souillés, conservés dans un sac en papier (cela pourra servir à identifier le violeur et établir la matérialité des faits).

Si vous ne souhaitez pas porter plainte immédiatement

-         en cas de viol :

o       de 10 ans pour déposer plainte

o       si la victime était mineure au moment des faits, ce délai est porté à 20 ans et ne commence à courir qu’à partir de l’âge de la majorité de la victime

-         en cas d’agression autre que le viol

o       de 3 ans pour les victimes majeures

o       si la victime était mineure au moment des faits, ce délai est porté à 10 ans et ne commence à courir qu’à partir de l’âge de la majorité de la victime

Ces délais sont portés à 20 ans si la personne en cause est un ascendant ou une personne ayant autorité.

Si dans l’immédiat, vous ne vous sentez pas prêt(e) à effectuer une telle démarche, écrivez ou enregistrez pour vous-même ce dont vous vous souvenez : cela pourra vous être d’une aide précieuse si vous décidez, quelques jours ou quelques années après l’agression, d’intenter une action en justice.