Victimes de violences au sein du couple


Informations sur vos droits et les démarches à entreprendre

Bien que touchant la vie privée, la violence entre époux ou concubins constitue une infraction à la loi, comme toute autre forme de violences à l’encontre des personnes.

Qu’est-ce que la violence au sein du couple ?

Elle se définit comme un processus au cours duquel une personne exerce à l’encontre de son (sa) partenaire, dans le cadre d’une relation privée et privilégiée, des comportements agressifs et destructeurs.

Cette violence s’exerce sous diverses formes (verbale, psychologique, sexuelle, économique…) au cours d’incidents répétés et, souvent, de plus en plus sévères, qui entrainent des blessures, des symptômes et des séquelles affectives et psychologiques graves.

Que dit la loi ?

La loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code Pénal mentionne que la qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue une circonstance aggravante des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne.

Il en ressort que, même s’ils n’ont entrainé aucune Incapacité Totale de Travail (ITT), ces faits de violences sont constitutifs d’un délit, donc passibles du tribunal correctionnel.

A qui parler ?

Vous pouvez contacter à tout moment un service social ou en association spécialisée, qui peut vous proposer :
 
            -  une aide, une écoute, un accompagnement psychologique
            -  une information sur vos droits
            -  une possibilité d’hébergement d’urgence pour vous et vos enfants
            -  une aide à la recherche d’emploi

 
Permanences téléphonique nationales

Violences au sein du couple – femmes info-service : 01 40 33 80 60

Du lundi au samedi de 7h30 à 23h30 les jours fériés de 10h à 20h

Ce service rappelle les victimes si nécessaire

Allo enfance maltraitée : 119 (appel gratuit 24h/24)

Agissez pour faire valoir vos droits

 
Au moment des faits :
 
Appelez le 17 « Police secours », ou le 112 depuis un téléphone portable.
Si besoin, le 15 « SAMU »

Dès que possible :

Portez plainte

 
En vous adressant :
 
              -   soit à l’un des points d’accueil de la Police Urbaine de Proximité
              -   soit au Procureur de la République, par lettre simple, datée et signée, à l’adresse suivante : Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) Palais de Justice, 2/4 bd de Palais 75001 Paris – tel : 01 44 32 51 51
Si vous portez plainte pour « violences volontaires », cela pourra entrainer des poursuites judiciaires contre votre agresseur quelle que soit la gravité des coups constatés.
Si vous ne souhaitez pas porter plainte immédiatement, faites enregistrer dans un service de police une déposition sur « main courante ».

Cette formalité n’entrainera pas automatiquement de poursuites judiciaires contre votre agresseur. Elle sera cependant un élément utile si vous envisagez de donner une suite à cette situation de violence.


Faites pratiquer un examen médical
 
             -   au service d’urgence de l’hôpital le plus proche de votre domicile
             -   chez un médecin
 
Cet examen est nécessaire :
 
             -   pour faire constater les traces de coups, les blessures et les traumatismes psychologiques
             -   pour faire établir un certificat médical, précisant une éventuelle ITT, que vous exerciez ou non une activité professionnelle, que vous soyez majeur(e) ou mineur(e).


Dans le cadre du dépôt de plainte, l’établissement de ce certificat, s’il est bien entendu souhaitable, n’est pas un préalable obligatoire.


Si vous portez plaintes, les frais d’examen seront pris en charge par le Ministère de la Justice.


Dans une situation de danger, vous avez toujours le droit…

De partir vous réfugier chez des amis, dans votre famille, dans un foyer, dans un centre spécialisé, ou encore de prendre une chambre d’hôtel. Par mesure de prudence, quand votre décision est prise, partez sans en parler

D’emmener vos enfants mineurs avec vous.

Signalez votre départ au moyen d’une déclaration de « main courante » dans un service de police.

Emportez vos affaires personnelles et celles de vos enfants.

 
Avant de partir, n’oubliez pas :
 
      -   les papiers officiels (carte d’identité, carte de séjour, livret de famille…)
      -   les documents importants, chéquiers, quittances de loyer, bulletins de salaire, carte d’assuré social, carnets de santé…
      -   les éléments de preuve en votre possession :

    • certificats médicaux

    • témoignages écrits de membres de votre entourage, datés, signés et accompagnés d’une photocopie de leur pièce d’identité

    • copie des dépôts de plaintes

    • copie des déclarations de « main courante »

    • copie des ordonnances, jugements rendus, etc.
    • le double des clefs de la maison et de la voiture

Scénario de protection


Dans tous les cas, il est essentiel que vous preniez des mesures de protection pour vous-même et le cas échéant de vos enfants :

Notez les n° de téléphone importants (police, associations…) et placez les dans un endroit facile d’accès.

Identifiez les personnes qui peuvent vous aider en cas d’urgence.

Convenez d’un code de communication avec une personne proche, laquelle pourra avertir la police le cas échéant.

Informez vos enfants sur la conduite à tenir lors des actes de violences : se réfugier chez les voisins, sortir du domicile pour téléphoner, appeler la police…

Préparez « un sac de départ » contenant les papiers importants, une somme d’argent et un peu de linge en cas de départ d’urgence, et déposez-le en lieu sûr ou chez une personne de confiance.

Mettez en lieu sûr (chez un avocat, une association…) des copies des documents importants.